DEMENAGEMENTS J.P FARGUES
31120 PORTET SUR GARONNE

DECLARATION DE VALEUR D’UN VEHICULE

JE SOUSSIGNE ………………………………………………………………………………………..

DEMEURANT : ………………………………………………………………………………………….

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DECLARE QUE LE VEHICULE IMMATRICULE : ………………………………….

MARQUE : …………………………………….. MODELE : ……………………

ANNEE DE 1ERE MISE EN CIRCULATION …………………………………………..

A UNE VALEUR DE : ………………………………€

FAIT A ………………………………………….LE………………………………………..

Pour faire valoir ce que de droit

SIGNATURE

JP FARGUES Se

3 ancien Chemin de Villeneuve

31120 PORTET SUR GARONNE

DEMANDE D’ADMISSION EN FRANCHISE

JE SOUSSIGNE ………………………………………………………………………………………..

 

DEMEURANT : ………………………………………………………………………………………….

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SOLLICITE L’ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES DES EFFETS ET OBJETS MOBILIERS REPRIS SUR L’INVENTAIRE CI-JOINT, ET, DECLARE SUR L’HONNEUR QUE CES EFFETS ET OBJETS SONT EN COURS D’USAGE ET M’APPARTIENNENT DEPUIS AU MOINS TROIS MOIS.

 

 

JE DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 18 DE LA DELIBERATION N° 62 DU 10.05.1989 AUX TERMES DUQUEL : JUSQU’A L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR IMPORTATION DEFINITIVE, LES BIENS PERSONNELS NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN PRET, D’UNE MISE EN GAGE, D’UNE LOCATION OU D’UNE CESSION A TITRE GRATUIT SANS QUE LES SERVICES DOUANIERS EN AIENT ETE PREALABLEMENT INFORMES.

 

MODIFIEE PAR LA DELIBERATION N°287 DU 14.01.1992.

 

 

 

FAIT A ………………………………………….LE………………………………………..

 

 

SIGNATURE

DEMENAGEMENTS J.P FARGUES
31120 PORTET SUR GARONNE

DEMANDE D’ADMISSION EN FRANCHISE POUR VEHICULE

JE SOUSSIGNE ………………………………………………………………………………………..
DEMEURANT : ………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………….

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SOLLICITE L’ADMISSION EN FRANCHISE DU VEHICULE DE TOURISME DONT LES CARACTERISTIQUES SONT INDIQUEES CI- APRES :

JE SOUSSIGNE ………………………………………………………………………………………..
N° IMMATRICULATION : …………………… DATE IMMATRICULATION :……………….

MARQUE : …………………………………….. GENRE : ………………………………………

TYPE : ………………………………… N° DU TYPE : …………………………………

NOMBRE DE PLACES : …………….

DATE DE MISE EN CIRCULATION …………………………………………..

JE CERTIFIE QUE CE VEHICULE EST IMPORTE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGEMENTS DE DOMICILE.

QU’IL M’APPARTIENT DEPUIS LE :…………………………………………………………………

QU’IL EST LE SEUL POUR LEQUEL JE DEMANDE LE BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE.

QUE CE VEHICULE A ETE SOUMIS AUX TAXES FISCALES INTERIEURES DANS SON PAYS DE PROVENANCE.

JE M’ENGAGE A NE PAS CEDER OU PRETER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX CE VEHICULE PENDANT UN DELAI DE 2 ANS COMTPE A PARTIR DE LA DATE DE DECLARATION D’IMPORTATION SANS AVOIR ACQUITTE LES DROITS ET TAXES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CESSION OU DU PRET.

(En vertu de la délibération du 10.05.1989, article 15 et modifié par la délibération 287 du 14.01.01992)

FAIT A ………………………………………….LE………………………………………..

SIGNATURE

JP FARGUES Se

DEMENAGEMENT INTERNATIONAUX- NATIONAUX –LOGISTIQUE – STOCKAGE- GARDE MEUBLES

En sollicitant l’admission en franchise des articles repris à l’inventaire ci-dessus, je déclare que ces effets et objets personnels m’appartiennent et sont exclusivement destinés à mon usage personnel.

Je m’engage à ne pas les céder ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les utiliser à d’autres fins que ce en vue desquelles la franchise est accordée.

Je certifie que ces effets et objets personnels ont moins de cent ans d’âge.

Je déclare et certifie que ces objets et effets personnels ne renferment pas de produits considérés comme dangereux (produits chimiques, solvants, bombes aérosols, etc…) selon la réglementation française et internationale.

FAIT A: LE SIGNATURE:

JP FARGUES se

3 Ancien Chemin de Villeneuve – 31120 PORTET SUR GARONNE

Tél.: 05.61.72.51.26 Télécopie: 05.61.72.30.47

Site/Contact mail: https://www.jp-fargues.com

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