JP FARGUES Se

DEMENAGEMENT INTERNATIONAUX- NATIONAUX –LOGISTIQUE – STOCKAGE- GARDE MEUBLES

En sollicitant l’admission en franchise des articles repris à l’inventaire ci-dessus, je déclare que ces effets et objets personnels m’appartiennent et sont exclusivement destinés à mon usage personnel.

Je m’engage à ne pas les céder ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les utiliser à d’autres fins que ce en vue desquelles la franchise est accordée.

Je certifie que ces effets et objets personnels ont moins de cent ans d’âge.

Je déclare et certifie que ces objets et effets personnels ne renferment pas de produits considérés comme dangereux (produits chimiques, solvants, bombes aérosols, etc…) selon la réglementation française et internationale.

FAIT A: LE SIGNATURE:

JP FARGUES se

3 Ancien Chemin de Villeneuve – 31120 PORTET SUR GARONNE

Tél.: 05.61.72.51.26 Télécopie: 05.61.72.30.47

Site/Contact mail: https://www.jp-fargues.com